Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Kiloa, édité par MAISON ANANOU - F.Z.E, qui permet de détecter des déplacements à partir d'agendas électroniques, d'en calculer la distance et de les valoriser selon le barème kilométrique publié par l'administration fiscale.

Kiloa est réservé aux professionnels : sociétés, travailleurs indépendants et professions libérales agissant pour les besoins de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation. En souscrivant, vous déclarez agir à titre professionnel.

2. Compte

L'accès nécessite un compte, créé avec une adresse email valide ou un compte Google. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre accès et des actions effectuées depuis votre compte.

3. Rôle de l'utilisateur

Kiloa propose des trajets ; vous seul validez leur caractère professionnel, leur motif et leur distance. Les montants affichés sont calculés selon le barème officiel en vigueur, mais Kiloa ne fournit pas de conseil fiscal ou comptable : il vous appartient, avec votre expert-comptable, de vérifier que les indemnités déclarées ou remboursées correspondent à votre situation.

4. Essai et abonnements

• Un essai gratuit de 14 jours est proposé sans moyen de paiement. À son terme, le compte passe en lecture seule jusqu'à la souscription d'un abonnement ; aucune donnée n'est supprimée.
• L'abonnement est unique : 9 € HT par mois, ou 90 € HT par an (2 mois offerts). Il est payable d'avance par carte via Stripe et reconduit tacitement.
• Prix hors taxes. Société établie hors de l'Union européenne, sans TVA facturée : le client professionnel assujetti autoliquide la TVA due dans son pays (« Autoliquidation », CGI art. 259-1° et 283-2).
• Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.
• Le service étant destiné aux professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

5. Disponibilité

MAISON ANANOU - F.Z.E met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, incident, indisponibilité d'un fournisseur d'agenda).

6. Responsabilité

La responsabilité de MAISON ANANOU - F.Z.E est limitée aux dommages directs et, en tout état de cause, au montant payé par l'utilisateur au cours des douze derniers mois. Elle ne saurait être engagée du fait d'un redressement fiscal ou social consécutif à des informations validées par l'utilisateur.

7. Données

Vous restez propriétaire de vos données et pouvez les exporter à tout moment. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Modification des conditions

Les conditions peuvent évoluer ; vous serez informé par email au moins trente jours avant toute modification substantielle.

9. Droit applicable

Toute réclamation est adressée à contact@kiloa.fr. Les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours avant toute action. Les présentes conditions sont soumises au droit français, y compris lorsque le client est établi hors de France ; à défaut d'accord amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes.